Publié dans Actu-TVA N° 92 / Septembre 2023
La base de calcul de l’impôt est la contre-prestation effective, c’est-à-dire la valeur patrimoniale effective que le prestataire reçoit. La contre-prestation est une valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d’une prestation au sens de la TVA (art. 3, let. f, LTVA). La contre-prestation comprend également la couverture de tous les frais encourus par le prestataire du fait de la prestation fournie (même si ces derniers sont facturés séparément).
Font partie des frais pour la fourniture de prestations et donc de la contre-prestation, p. ex. :
- les coûts engendrés par une livraison (fret, droits de douane, RPLP) et les frais de transport des biens jusqu’au destinataire de la prestation ;
- les frais de voyages (hébergement, de restauration, etc.) même si ceux-ci résultent de voyages à l’étranger;
- les frais d’emballage et la majoration pour petite quantité;
- les commissions de toutes sortes payées à un tiers par le prestataire et que celui-ci transfère à son client en tant que facteur de coût;
- les frais de sommation et les suppléments pour paiements échelonnés convenus, les intérêts contractuels et les autres suppléments;
- les pourboires, dans la mesure où ils reviennent au prestataire et non au personnel.
Font également partie de la base de calcul (et ne doivent pas être déduits de la contre-prestation) :
- Les commissions sur les cartes de crédit, les taxes et commissions des prestataires de services de paiement et autres commissions analogues (art. 46 OTVA) ;
- Les pertes subies lors de la conversion d’argent WIR en monnaie légale.
(Info TVA 07, Calcul de l’impôt et taux de l’impôt, ch. 1.1 : précisions de la pratique)