Actu-TVA N° 69 / Janvier 2022
Publié dans Actu-TVA N° 69 / Janvier 2022
Communauté de propriétaires par étage (Communauté)
La période des assemblées générales de propriétaires par étage (PPE) va bientôt commencer. Quelques rappels dans le domaine de la TVA pour une Communauté :
Les prestations que la Communauté fournit aux PPE sont exclues de TVA. Il doit cependant s’agir de l’entretien ou de la remise en état du bâtiment et des extérieurs, de la livraison de chaleur et de biens analogues ou en la mise à disposition de la propriété commune à des fins d’usage. C’est aussi le cas, si la Communauté facture elle-même de telles prestations aux PPE.
Cependant, les tâches de gestion et d’administration facturées par des tiers à la Communauté qui les répartit entre les PPE sont imposables tout comme les charges directes supportées.
Une Communauté qui gère des PPE constitués de surfaces commerciales peut requérir à titre volontaire son assujettissement à la TVA. Il est cependant nécessaire de déterminer l’avantage fiscal potentiel par rapport à la charge administrative d’un tel assujettissement.