Publié dans Actu-TVA N° 69 / Janvier 2022
Pharmaciens – Des précisions et du nouveau !
L’AFC a publié en décembre 2021, des clarifications pour le traitement TVA des prestations des pharmaciens qui sont considérés comme dispensateurs de traitements médicaux lorsqu’ils sont au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer leur profession ou de dispenser des traitements médicaux conformément à la législation cantonale. Ces directives s’appliquent également pour les assistants en pharmacie pour autant que les prestations soient effectuées sous la surveillance et la responsabilité du pharmacien.
Les prestations suivantes sont exclues de TVA :
- L’administration de vaccins servant à prévenir des maladies, y compris la consignation dans un carnet de vaccination qui est alors considérée comme une prestation accessoire.
- Les premiers soins lors de blessures, par exemple le soin des plaies.
- La réalisation d’examens afin de diagnostiquer des maladies ou blessures de l’être humain.
- Les investigations et conseils en relation avec la contraception et la contraception d’urgence.
Les prestations suivantes sont imposables à la TVA :
- La remise de médicaments et de matériel médical ainsi que les kits de prélèvement pour le dépistage de maladie et les conseils d’utilisation des médicaments (validation).
- La réalisation de tests rapides de groupe sanguin.
- Les examens à titre préventif comme, par exemple, la mesure de la tension artérielle, les tests d’allergie, de cardiologique, de fonction pulmonaire, auditif ou analyse minérale des cheveux.
- Autres examens visant à accroître le bien être ou les performances.
- Établissement d’un carnet de vaccination électronique distinct de l’administration d’un vaccin.
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