Assujettissement volontaire

Publié dans Actu-TVA 119/ Mai 2026

Les entreprises qui sont libérées de l’assujettissement ont le droit de renoncer à cette libération (= assujettissement volontaire ; art. 11 LTVA).

La déclaration de renonciation à la libération de l’assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours et doit être maintenue pendant au moins une période fiscale (entière). Une entreprise ayant son siège sur le territoire suisse peut également renoncer à la libération de l’assujettissement, si elle n’a pas encore réalisé de chiffre d’affaires (p. ex. une start-up). L’étendue de l’assujettissement volontaire correspond à celle de l’assujettissement obligatoire. (Info TVA 02 Assujettissement à la TVA, ch. 3 ; Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification de dispositions relatives à la TVA [art. 10 LTVA et abrogation de l’art. 121a OTVA] applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).