Territoire suisse au sens TVA

Publié dans Actu-TVA N° 92 / Septembre 2023

Seules les prestations fournies sur le territoire suisse sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Ce dernier correspond au territoire de la Confédération (soit la Suisse ; art. 3, let. a, LTVA), à quoi il faut ajouter :

• + Principauté de Liechtenstein ;
• + Commune allemande de Büsingen (art. 3, let. a, LTVA);
• + dans les vallées de Samnaun et Sampuoir, la LTVA n’est applicable qu’aux prestations de services (art. 4, al. 1, LTVA) ;
• + secteur suisse de l’aéroport EuroAirport Bâle-Mulhouse ;
• Dès 01.01.2020 : Campione d’Italia = territoire douanier italien, donc territoire douanier UE.