Actu-TVA N° 72 - Mars 2022
Publié dans Actu-TVA N° 72 - Mars 2022
Groupement dans le secteur de la santé (cabinet de groupe)
Est considéré comme un cabinet de groupe, le regroupement de personnes physiques exerçant une activité indépendante dans le secteur de la santé en étant au bénéfice d’une autorisation cantonale de pratiquer leur profession conformément à la législation cantonale. Le cabinet de groupe doit être constitué sous la forme d’une société simple et uniquement dans le but de procurer l’infrastructure nécessaire aux associés.
Lorsque ces conditions sont remplies, les prestations de services servant directement à l’exercice de l’activité des associés sont exclues de TVA pour autant que les charges soient réparties au prix coûtant et au prorata des membres du groupement (art. 21, al. 2, ch. 6 LTVA).
Sont considérées comme prestations de services fournies dans le cadre d’un cabinet de groupe, l’utilisation commune des locaux (salle de soins et salle d’attente, bureau, laboratoire, etc.), la tenue commune du secrétariat et du fichier des patients, la facturation et l’encaissement pour les différents associés. Entrent également dans ces prestations de services, l’établissement de radiographies et d’échographies ainsi que les prestations de laboratoire.
En revanche, les prestations de services fournies par le cabinet de groupe à ses associés et qui ne servent pas directement à l’exercice de l’activité médicale des associés ainsi que les livraisons de biens sont imposables au taux de 7.7 % (2.5 % pour les médicaments). Il peut s’agir, notamment, de la livraison de prothèses amovibles ou fixes, de travaux de stérilisation, de la livraison de médicaments et de matériel médical aux associés, de la tenue de comptabilité et de l’établissement de la déclaration fiscale pour les associés. Le cabinet de groupe doit s’assujettir à la TVA si les recettes imposables atteignent CHF 100'000.- par année civile.