Collectivités publiques : Droit de retour

Publié dans Actu-TVA 104 / Novembre 2024

La renonciation au droit de retour (par ex. pour les centrales hydroélectriques) par le donneur du droit de superficie constitue une prestation de services imposable au taux normal (art. 3, let. e, LTVA ; nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.8.8; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).