Collectivités publiques : Indemnités pour pertes de récolte

Publié dans Actu-TVA 104 / Novembre 2024

Les indemnités fixées contractuellement et versées pour des pertes de récolte (tolérance d’une situation) consécutives à la construction de pylônes de lignes électriques ou à l’exploitation de téléskis, de remontées mécaniques et d’autres installations sont imposables (art. 3, let. e, et 18, al. 1, LTVA ; nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.12.7 ; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).