Collectivités publiques : Protection-incendie, contributions et taxes d’hydrantes, taxes défense-incendie, etc.

Publié dans Actu-TVA 104 / Novembre 2024

Les taxes de défense incendie uniques ou annuelles que le service d’approvisionnement en eau impute au service du feu constituent des prestations imposables au taux normal (mise à disposition de l’infrastructure). Si les conditions de l’art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA sont remplies, ces prestations sont exclues du champ de l’impôt (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.2.8; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).