Collectivités publiques : Repas pour les élèves et cantines

Publié dans Actu-TVA 104 / Novembre 2024

La vente de denrées alimentaires et de boissons dans les cantines scolaires (prestations de la restauration et prestations à emporter) est soumise à l’impôt (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.6.1 ; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).