Collectivités publiques : Surfaces publicitaires et panneaux d’affichage

Publié dans Actu-TVA 104 / Novembre 2024

La mise à disposition de surfaces sur des bâtiments ou sur des biens-fonds tels que des places, des zones piétonnes et des trottoirs ainsi que de vitrines à des fins publicitaires, y compris l’installation de supports publicitaires, est imposable au taux normal. Peu importe à cet égard que le bien-fonds sur lequel les supports publicitaires sont installés appartienne ou non au domaine public. Il s’agit de l’octroi du droit d’installer des supports publicitaires et, par conséquent, d’une prestation de services imposable (art. 3, let. e, LTVA ; nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.14.8 ; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).