Collectivités publiques : Cantonnements

Publié dans Actu-TVA 105 / Janvier 2025

La location d’abris de la protection civile, de salles polyvalentes et d’autres bâtiments ou parts de bâtiments par une collectivité publique (ou par des tiers autres que des collectivités publiques) pour un usage exclusif par l’armée à des fins de cantonnement militaires est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA). En revanche, le logement de membres de l’armée (par ex. dans des établissements hôteliers) est imposable au taux spécial (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.14.10; Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).