Collectivités publiques : Extraits de registres officiels

Publié dans Actu-TVA 105 / Janvier 2025

L’établissement d’extraits de registres officiels (par ex. registre du commerce ou registre foncier) contenant des informations non accessibles au public constitue une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA). C’est le cas même si l’activité relevant de la puissance publique est fournie via Internet.

En revanche, les renseignements fournis sous forme de listes entières (par ex. listes d’adresses) comportant des informations accessibles à tous sont imposables au taux normal (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.15.2 ; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).