Collectivités publiques : Interventions de la police

Publié dans Actu-TVA 105 / Janvier 2025

La mise en place de déviations du trafic, l’encadrement de manifestations, l’escorte de convois exceptionnels et d’autres mesures dans le domaine de la circulation et de la sécurité publique constituent des activités relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) si des dispositions de droit cantonal ou fédéral réservent ces activités à la police. Si ces activités peuvent également être exécutées par des tiers, elles constituent des prestations imposables au taux normal (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.16.1; modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).