Actu-TVA 105 / Janvier 2025
Publié dans Actu-TVA 105 / Janvier 2025
La sécurisation de l’espace public lors de grandes manifestations (par ex. le World Economic Forum de Davos ou des matchs de football) ou d’autres événements qui doit, de par la loi, être effectuée obligatoirement par la police (ou l’armée suisse) constitue une activité relevant de la puissance publique (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.16.2 et H.16.3 ; Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait publiée le 20.09.2024).
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