La location de places d’amarrage, de bouées d’amarrage, de places d’entreposage dans des hangars à bateaux avec des dispositifs de suspension et d’autres équipements semblables est imposable au taux normal (art. 21, al. 2, ch. 21, let. c, LTVA). Il arrive souvent, lors de la construction ou de l’extension d’un port de petite batellerie, que seules les personnes qui ont accordé un prêt pour les travaux obtiennent une place de bateau. Si le remboursement du prêt est exclu, le prêt vaut contre-prestation pour la location de l’emplacement, imposable au taux normal. En revanche, si un remboursement intégral du prêt est prévu – indépendamment de la location –, il s’agit d’un prêt véritable et non de la contre-prestation pour la location de l’emplacement imposable au taux normal (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.17.6; Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait publiée le 20.09.2024).