Collectivités publiques : Taxes pour l’utilisation de l’eau ou utilisation des eaux pu-bliques

Publié dans Actu-TVA 106 / Février 2025

Les taxes que perçoit un canton auprès des exploitants d’installations de navigation pour l’utilisation d’un lac public constituent des montants encaissés pour une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) et ne sont donc pas imposables. Ces taxes sont dues par les entreprises (par ex. chantiers navals) et des particuliers qui utilisent une partie d’un lac en raison de la possession de places d’amarrage, de bouées d’amarrage ou d’autres installations (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. H.17.7; Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait publiée le 20.09.2024).