Livraisons au taux réduit (art. 25 LTVA)

Publié dans Actu-TVA 106 / Février 2025

Le taux réduit s’applique désormais à la livraison de produits pour l’hygiène menstruelle. Sont notamment considérés comme produits pour l’hygiène mensuelle (également appelés hygiène féminine et hygiène menstruelle) : les serviettes hygiéniques ; les protège-slips ; les tampons ; les culottes menstruelles ; les éponges menstruelles, les coupes souples et les coupes menstruelles. Ne sont pas soumis au taux réduit, par exemple, les articles d’hygiène en cas d’incontinence (comme par ex. les protège-slips pour incontinents ou les sous-vêtements pour incontinents) ou les couches pour adultes (Info TVA 07 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt, ch. 2.1.1; Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA applicable dès le 01.01.2025, publiée le 31.10.2024).