Le formulaire relatif à la procédure de déclaration et les annexes au dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable seront nouvellement remis électroniquement avec le décompte de TVA

Publié dans Actu-TVA 108 / Avril 2025

Jusqu'à présent, le formulaire relatif à la procédure de déclaration et les annexes pour le dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable devaient être envoyés séparément par courrier parallèlement à la remise du décompte TVA. À partir du 8 mars 2025, l'envoi par courrier ne sera plus nécessaire. Désormais, le formulaire relatif à la procédure de déclaration et les annexes pour le dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable devront être téléchargés directement dans le décompte de TVA et remis en ligne (communication AFC du 10.03.2025).