L’imposition volontaire des prestations mentionnées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, LTVA (c.-à-d. la vente de biens immobiliers sans la valeur du sol ou la location de biens immobiliers) est possible s’il est établi qu’elles sont fournies à des bénéficiaires institutionnels, indépendamment du fait que ceux-ci soient assujettis ou non sur le territoire suisse. Cette option se limite aux immeubles et aux parts d’immeubles servant à des fins administratives, notamment des bureaux, des salles de conférences, des dépôts et des places de parking, ou servant exclusivement de résidence au chef d’une mission diplomatique, d’une mission permanente ou autre représentation auprès des organisations intergouvernementales ou d’un poste consulaire. Cette option n’est pas possible pour les personnes bénéficiaires (Info TVA 17 Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales, ch. 4.9.1 ; Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 150 OTVA), applicable dès le 01.01.2025, publiée le 21.11.2024).