Système de rétribution de l'injection, contributions d'investissement et mesures de soutien particulières au sens de la LEne

Publié dans Actu-TVA 109 / Mai 2025

Conformément à la révision de la loi sur l’énergie (LEne) en vigueur dès le 1^er janvier 2018, les exploitants d’installations de production d’électricité ainsi que d’autres bénéficiaires reçoivent des rétributions et des contributions. D’un point de vue fiscal, il faut décider s’il s’agit de contre-prestations pour des livraisons d’énergie (art. 18, al. 1, LTVA), d’indemnités compensatoires (art. 18, al. 2, let. g, LTVA) ou de subventions (art. 18, al. 2, let. a, LTVA). À noter que, contrairement à l’obtention de subventions, l’obtention d’indemnités compensatoires n’entraîne pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 1, LTVA ; Info TVA 07 concernant le secteur Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et chaleur produite à distance, ch. 7.7 ; Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 19.12.2024.