Les modalités de décompte TVA peuvent être modifiées directement en ligne

Publié dans Actu-TVA 113 / Octobre 2025

La modification des modalités de décompte peut désormais être effectuée directement dans le service en ligne « Décompter la TVA », tout simplement dans l'onglet « Modalités de décompte ». Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer un courrier postal ou électronique. Jusqu'à présent, les modifications des modalités de décompte, telles que le mode ou la méthode de décompte, devaient être annoncées en remplissant les formulaires PDF disponibles sur le site internet de l'AFC. Berne, 08.09.2025.