Jurisprudence du Tribunal Fédéral (TF) – Succession fiscale (partielle) en matière de TVA (art. 16 al. 2 LTVA 2009) lors du transfert d'une partie de patrimoine au sens de la loi sur la fusion (art. 69 ss LFus)

Publié dans Actu-TVA 115 / Janvier 2026

Selon le droit de la TVA de 1994 et de 1999, la succession fiscale de la personne reprenante supposait que celle-ci reprenne une entreprise "avec actifs et passifs". En conséquence, l'ancien entrepreneur devait disparaître. L'art. 16 al. 2 LTVA 2009 se rattache en revanche à la loi sur la fusion, raison pour laquelle la succession fiscale peut aussi intervenir en cas de transfert d'une partie de patrimoine. La succession fiscale partielle est limitée à la TVA liée à la partie de patrimoine correspondante (Arrêt du TF du 21 février 2020, réf. 2C_923/2018, consid. 2.2 et 2.3, publié sous ATF 146 II 73).