Généralités relatives au lieu de la fourniture de la prestation

Publié dans Actu-TVA 116 / Février 2026

Une prestation fournie sur le territoire suisse est soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 1, al. 2, let. a, LTVA) ou à l’impôt sur les acquisitions (art. 1, al. 2, let. b, LTVA en relation avec art. 45, al. 1, let. a, c et d, LTVA). Si le lieu d’une prestation ne se trouve pas sur le territoire suisse, elle est réputée fournie à l’étranger et n’est soumise ni à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse ni à l’impôt sur les acquisitions. Le lieu de la prestation au sens du droit régissant la TVA peut s’écarter du lieu géographique où le prestataire exécute matériellement sa prestation. Il importe notamment de déterminer le lieu de la prestation à la lumière du droit régissant la TVA pour pouvoir appliquer le traitement fiscal approprié lorsqu’on est en présence de prestations fournies dans un contexte international (Info TVA 06 Lieu de la fourniture de la prestation, ch. 1; Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).