Collectivités publiques - Mise à disposition de personnel exclue de TVA

Publié dans Actu-TVA N° 74 / Mai 2022

Collectivités publiques – Mise à disposition de personnel exclue de TVA

La mise à disposition de personnel entre des collectivités publiques est exclue de TVA. Il convient de remplir certaines conditions pour démontre qu’il s’agit bien d’une mise à disposition de personnel et non de l’exécution d’un mandat. Notamment :

• La collectivité publique qui met le personnel à disposition ne répond pas de l’exécution des prestations, mais uniquement du choix du personnel mis à disposition.
• Le personnel mis à disposition est placé uniquement sous la direction et sous la surveillance de la collectivité publique locataire.
• Le personnel mis à disposition utilise, à l’exception de son équipement personnel, les machines et appareils de la collectivité publique locataire.

Il est recommandé à la collectivité publique qui met le personnel à disposition de demander à la collectivité publique locataire de lui confirmer par écrit, au préalable, que la bailleresse est dégagée de toute responsabilité quant à la bonne exécution des travaux.

Cette disposition de la LTVA (art. 21, al. 2, ch. 28^bis), en vigueur depuis le 1^er janvier 2018, ne s’applique qu’entre des collectivités publiques.