Actu-TVA N° 77 / Juillet 2022
Publié dans Actu-TVA N° 77 / Juillet 2022
Orientation professionnelle et scolaire
Lorsque les prestations d’orientation professionnelle et scolaire sont données, par des institutions aménagées à cet effet, à des enfants et des jeunes de moins de 18 ans, elles sont exclues de TVA. Pour les jeunes, l’année civile fait foi jusqu’au 31 décembre.
Sont également exclus de TVA, les conseils en orientation professionnelle qui sont dispensés par des institutions d’aide et de sécurité sociale dans le cadre de mesures du marché du travail (MMT) financées par les pouvoirs publics.
En revanche, les conseils en orientation professionnelle et scolaire qui ont pour but de soutenir les personnes concernées dans le choix de leur future profession ou filière d’études représentent des prestations de conseils imposables, ceci même si ces conseils sont le résultat de conversations personnelles ou échanges directs entre le prestataire et le destinataire et qu’ils tiennent compte des compétences, des intérêts et de la personnalité du bénéficiaire. Ces prestations répondent au principe du lieu d’activité du prestataire. Lorsque ce dernier est en Suisse, les prestations sont donc soumises à la TVA, même si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger.
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