Actu-TVA N° 81 / Octobre 2022
Publié dans Actu-TVA N° 81 / Octobre 2022
Assurances – Achat et vente de biens provenant de sinistres
Le lésé assujetti à la TVA, ne doit pas imposer l’indemnité qu’il reçoit de l’assureur pour les dommages qui lui ont été causés. Lorsque le bien n’est que partiellement endommagé, par exemple une voiture accidentée, le bien reste en principe la propriété du lésé.
Lorsque le bien devient la propriété de l’assureur, il y a, en plus de l’indemnité versée, une livraison entre le lésé et l’assureur. Le lésé doit imposer le montant qui lui a été versé ou imputé pour le bien endommagé, par exemple la valeur de l’épave, sauf si le bien endommagé a été uniquement utilisé pour une activité exclue de TVA pour laquelle le lésé n’avait pas opté.
Si le bien devient la propriété de l’assureur, mais qu’aucune valeur de l’épave n’est indiquée par l’assureur dans le décompte du sinistre au lésé, il est admis que la prestation globale de l’assurance n’est pas soumise à la TVA. Il en va de même lorsque le bien faisant l’objet du dédommagement de l’assureur a été volé au lésé.
Pour l’assureur, la revente en son propre nom du bien endommagé à des tiers, que ce soit à des commerçants ou à son personnel, est imposable au taux d’impôt déterminant. Cette pratique s’applique également si le bien usagé a été affecté exclusivement par le lésé à des activités exclues de TVA et pour lequel le lésé n’avait pas pu récupérer la TVA lors de l’acquisition.
L’assureur peut déduire l’impôt préalable grevant la livraison imposable pour autant que les conditions d’une telle déduction soient remplies, notamment pour l’impôt préalable fictif.