Collectivités publiques : Contributions au sein d’une collectivité publique

Publié dans Actu-TVA 103 / Octobre 2024

Les contributions ou une éventuelle couverture de déficit d’un service à un autre service au sein de la même collectivité publique ne sont pas considérées comme des subventions au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA, raison pour laquelle elles ne donnent pas lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable conformément à l’art. 33, al. 1, LTVA. Il ne s’agit pas d’une contribution au sein d’une collectivité publique lorsque des activités relevant de la puissance publique sont accomplies ou une contrepartie concrète est fournie (nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. C.3.4 ; modification d’une pratique actuelle suite à un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle publiée le 20.09.2024).