Actu-TVA N° 87 / Mars 2023
Publié dans Actu-TVA N° 87 / Mars 2023
Politique et TVA
Dans un surprenant postulat, le CE Ruedi Noser, demande au Conseil fédéral d’examiner la possibilité d’imposer à la TVA toutes les prestations qui concernent le domaine de la santé et qui sont actuellement exclues de TVA. Ceci afin de permettre aux compagnies d’assurance de déduire l’impôt préalable sur les frais de traitement afin d’alléger en finalité la facture des assurés !
Le CN Fabio Regazzi sollicite le Conseil fédéral, dans son interpellation, afin d’obtenir des éclaircissements sur l’augmentation du volume des recettes de la redevance RTV de 154 à 167 millions. Il rappelle au Conseil fédéral sa promesse de réduire la redevance pour les entreprises.
Par voie de motion, la Commission de l’économie et des redevances du CE, demande au Conseil fédéral de proposer au Parlement une modification de la LTVA visant à soumettre à la TVA les services électroniques fournis par des plateformes en ligne. Ce ne serait plus au fournisseur de la prestation de déclarer les ventes, mais à la plateforme par laquelle elles sont fournies.