Actu-TVA N° 87 / Mars 2023
Publié dans Actu-TVA N° 87 / Mars 2023
Extraction des ressources du sol
La mise à disposition d’un terrain dans le but d’extraire des ressources du sol à titre onéreux représente l’octroi d’un droit imposable à la TVA. Ce droit d’extraction est une prestation de services (art. 3, let. e. LTVA) dont le lieu est régi par l’endroit où se trouve le terrain en question (art. 8, al. 2, let. f. LTVA) : en Suisse c’est imposable et non soumis à la TVA s’il se trouve à l’étranger.
Le fait que le terrain doit être remis dans son état d’origine à la fin de l’extraction et que les ressources extraites soient du sable, du gravier, de la roche ou des galets, etc. ne modifie pas le traitement fiscal TVA ci-dessus.
En revanche, si le droit d’extraction est inscrit au registre foncier, il s’agit d’un droit réel dont l’octroi est exclu de TVA (art. 21, al. 2, ch. 20 LTVA). L’option d’imposition volontaire est possible.
Lorsque le détenteur du droit d’extraction accorde à un tiers, moyennant rémunération, la possibilité d’extraire des ressources du sol, il y a livraison imposable au taux normal de 7.7 %.