Jurisprudence du Tribunal fédéral : propriétaires d'avion & évasion ficale

Publié dans Actu-TVA 103 / Octobre 2024

Jurisprudence du Tribunal fédéral : assujettissement subjectif et droit à la déduction de l'impôt préalable des sociétés propriétaires d'avions | Evasion fiscale | Changement de pratique

Avant de se poser la question de l'évasion fiscale, s'agissant de sociétés propriétaires d'avions, il faut d'abord examiner si la société est assujettie subjectivement à l'impôt et dans quelle mesure ses prestations peuvent être considérées comme une activité commerciale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable (changement de pratique). Si la société transporte son ayant droit économique ou des personnes qui lui sont proches à des fins privées, cela ne constitue en principe pas une activité commerciale. Sur la base de la pratique actuelle de l'Administration fédérale des contributions, une telle utilisation privée est toutefois tolérée si elle ne dépasse pas 20 % de l'utilisation totale de l'avion. Il n'en résulte aucune contradiction avec "l'interprétation large" des faits constitutifs de l'assujettissement subjectif à la TVA et avec le postulat de la neutralité concurrentielle (Arrêt du Tribunal fédéral du 15 décembre 2022, réf. 2C_217/2022, consid. 5, 6.2 et 6.3, publié sous ATF 149 II 53).