Prestations de services culturelles selon l’art. 21, al. 2, ch. 14 et 14bis, LTVA

Publié dans Actu-TVA 110 / Juin 2025

Les prestations de services culturelles énumérées dans la loi et fournies directement en présence du public sont exclues du champ de l’impôt. Le fait que le fournisseur de prestations reçoive la contre-prestation du public ou de l’organisateur n’a pas d’importance. Les prestations de services culturelles sont dans ce cas exclues du champ de l’impôt, aussi bien pour l’artiste que pour l’organisateur. Les contre-prestations (notamment les finances d’inscription) demandées pour se produire lors d’événements culturels, y compris les prestations accessoires incluses, sont exclues du champ de l’impôt (Info TVA 04 Objet de l’impôt, ch. 6.15 ; Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 19.12.2024).