Actu-TVA 111 / Août 2025
Publié dans Actu-TVA 111 / Août 2025
Les entrées aux manifestations culturelles et les contre-prestations demandées pour se produire lors d’événements culturels sont exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 14 et 14bis, LTVA.
Si un restaurateur ne demande pas de contre-prestation particulière sous la forme d’un supplément sur les consommations, indiqué séparément et clairement visible pour les clients, ou sous la forme d’une carte spéciale des boissons et des mets affichant des prix plus élevés, il n’y a pas de prestation culturelle exclue du champ de l’impôt. La totalité des contre-prestations versées par les clients est imposable au taux normal (Info TVA 08 concernant le secteur Hôtellerie et restauration, ch. 4.3 ; Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 19.12.2024).