Comment le lieu de la prestation de services est-il déterminé ?

Publié dans Actu-TVA 112 / Septembre 2025

Pour qu’une prestation de services soit imposable, elle doit être fournie sur le territoire suisse. Si le lieu de la prestation de services ne se situe pas sur le territoire suisse, la prestation est considérée comme fournie à l’étranger et n’est, par conséquent, pas soumise à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Le lieu d’une prestation de services se détermine par rapport à la nature de la prestation fournie (Info TVA 06 Lieu de la fourniture de la prestation, ch. 2; Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).