Lieu de la prestation de services : lieu du destinataire

Publié dans Actu-TVA 112 / Septembre 2025

Le lieu de la prestation de services est le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l’établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie. À défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, le lieu où il a son domicile ou le lieu où il séjourne habituellement sont déterminants (art. 8, al. 1, LTVA). Le lieu du destinataire s’applique, dans le sens d’une règle de base par défaut, à toutes les prestations de services qui ne sont pas soumises à l’une des autres règles de localisation en application de l’art. 8, al. 2, LTVA ( Info TVA 06 Lieu de la fourniture de la prestation, ch. 2.1; Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).