Attestation de la qualité d’entrepreneur par l’autorité fiscale étrangère

Publié dans Actu-TVA 117 / Mars 2026

Le requérant doit prouver à l’AFC sa qualité d’entrepreneur au moyen d’une attestation de l’autorité fiscale étrangère du pays où il a son domicile, son siège social ou des établissements stables (art. 151, al. 1, let. d, OTVA). Cette attestation doit être valable pour la période de dépôt de la demande de remboursement. Dans la mesure où la réciprocité est accordée et que le pays connaît un système de TVA (ou ne connaît pas un système de TVA ; voir Liste des pays), il est indispensable que l’attestation d’entreprise :

• confirme que le requérant est inscrit au registre des assujettis à la TVA (ou confirme le statut d’entrepreneur du requérant) durant la période pour laquelle le remboursement de la TVA est demandé, ou
• indique la date à partir de laquelle le requérant est inscrit au registre des assujettis à la TVA (ou a le statut d’entrepreneur).

Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, l’AFC ne remboursera pas la TVA suisse (Info TVA 18 Procédure de remboursement, ch. 1.4 ; Précision de la pratique, publ. le 26.02.2026).