Lieu de la prestation : recherche et développement

Publié dans Actu-TVA 117 / Mars 2026

La détermination du lieu des prestations de recherche et développement obéit désormais au principe du lieu du destinataire (art. 8, al. 1, LTVA).

(Info TVA 25 concernant le secteur recherche et développement, ch. 2.2.3, 4.1 et 4.2; Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 8 LTVA), applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).