Opérations dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux

Publié dans Actu-TVA 117 / Mars 2026

La vente de droits d’émission, de certificats et d’attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et de droits, d’attestations et de certificats similaires n’est pas considérée comme une prestation exclue du champ de l’impôt dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux, mais comme une prestation de services imposable au sens de l’art. 3, let. e, LTVA, dont le lieu est déterminé selon l’art. 8, al. 1, LTVA.

Le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits, attestations et certificats analogues est d’une manière générale soumis à l’impôt sur les acquisitions en vertu de l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA, quel que soit le lieu où le fournisseur de la prestation a son siège. Le fournisseur de la prestation ne doit pas effectuer une correction de la déduction de l’impôt préalable (Info TVA 04 Objet de l’impôt, ch. 6.20; Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 1, al. 2, let. b, et art. 45 LTVA), applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).