Transfert de droits d’émission et de droits similaires

Publié dans Actu-TVA 117 / Mars 2026

L’impôt sur les acquisitions s’applique au transfert de droits, d’attestations et de certificats visé à l’art. 45, al. 1, let. e, LTVA (droits d’émission, certificats et attestations de réduction des émissions, garanties d’origine de l’électricité et autres droits, attestations et certificats similaires). Le fournisseur de la prestation ne doit donc pas soumettre un tel transfert à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 111a, al. 1, OTVA), mais cela n’a aucune influence sur son droit à la déduction de l’impôt préalable.

Les acquéreurs de prestations domiciliés sur le territoire suisse ou à l’étranger qui ne sont pas déjà assujettis en vertu de l’art.10 LTVA doivent s’assujettir à l’impôt sur les acquisitions si le total des prestations visées à l’art. 45, al. 1, let. a à e, LTVA qu’ils ont acquises au cours de l’année civile correspondante est supérieur à 10 000 francs (Info TVA 14 Impôt sur les acquisitions, ch. 2.5, 4.2 et 5; Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).