Actu-TVA N° 33 / Octobre 2019
Publié dans Actu-TVA N° 33 / Octobre 2019
Ventes de bons – Ne pas les imposer !
Les bons et bons cadeaux vendus par des commerçants, établissements publics ou autres, sont de purs moyens de paiement. Lors de la vente du bon, la recette n’est pas imposable car aucune prestation n’est encore fournie.
C’est au moment de l’échange du bon qu’il faut déclarer la contre-prestation, au taux de TVA applicable, pour la valeur de la prestation fournie.
Les bons échus, que leurs détenteurs ne font pas valoir, ne sont pas imposables et n’entraînent aucune correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de la double affectation.