Actu-TVA N° 41 / Avril 2020
Publié dans Actu-TVA N° 41 / Avril 2020
Comptabilité – Obligation
Le nouveau droit comptable (art. 957 CO) s’applique par analogie aux contribuables TVA.
L’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes complets, en règle générale un bilan et un compte de résultats, existe pour les personnes morales ainsi que pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 500'000.-.
Les entreprise individuelles et les sociétés de personnes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 500'000.- peuvent tenir une simple comptabilité des recettes et des dépenses, par exemple sous la forme de listes, ainsi qu’un détail du patrimoine au début et à la fin de l’exercice. Les associations et fondations sans but lucratif ainsi que les fondations ecclésiastiques ou familiales sont également soumises à cette règle, même si elles ne doivent pas requérir une inscription au registre du commerce ou, s’agissant des fondations, lorsqu’elles sont dispensées de désigner un organe de révision.
Les membres des professions libérales, par exemple les avocats, notaires, architectes, ingénieurs, géomètres, médecins, pharmaciens ou droguistes doivent tenir une comptabilité dès qu’ils dépassent la limite de CHF 500'000.-, même s’ils ne doivent pas requérir leur inscription au registre du commerce.
Actu-TVA N° 41 / Avril 2020