Actu-TVA N° 47 / Septembre 2020
Publié dans Actu-TVA N° 47 / Septembre 2020
Ces prestations sont exclues de TVA (art. 21, al. 2, ch. 9 LTVA). L’AFC modifie matériellement, dès le 1.1.2021, l’interprétation de cette norme.
Il sera désormais précisé dans l’Info TVA 04, Objet de l’impôt, chiffre 6.10, que l’exclusion d’imposition s’applique également à l’accueil de midi, aux camps de sport et autres camps de vacances encadrés et proposés exclusivement aux enfants et aux jeunes. Il en sera de même pour les cours de danse dans la mesure où les enfants et les jeunes participants ne sont pas accompagnés par des personnes proches.
Comme jusqu’à présent, les prestations dans les domaines des orphelinats, crèches, garderies d’enfants et structures d’accueil journalières restent exclues de TVA.
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