Remboursement des décomptes TVA en faveur des contribuables
Les excédents de TVA qui résultent des déductions d’impôt préalable supérieures à la TVA déclarée sur les recettes sont remboursés aux contribuables dans un délai de 60 jours après la remise du décompte TVA à l’AFC, Berne (art. 61 et 88 LTVA). Si le délai de 60 jours est dépassé, l’AFC doit verser des intérêts rémunératoires (actuellement 4 %).
L’AFC a nouvellement décidé de réduire le délai de remboursement de 60 jours à 30 jours pour s’adapter au délai usuel dans les transactions commerciales. Cependant, d’éventuels intérêts rémunératoires pour remboursement tardif de l’AFC ne sont versés qu’à partir du 61ème jour.
Dans le cadre du paquet « Corona » de la Confédération, des demandes spécifiques de remboursement anticipé ont été priorisées et payées rapidement déjà depuis mars 2020. Dès à présent, il n’est plus nécessaire de présenter une demande de remboursement anticipé.
Durant l’année 2020, l’AFC a versé environ CHF 9,9 milliards d’excédents TVA aux contribuables.