Actu-TVA N° 70 / Février 2022
Publié dans Actu-TVA N° 70 / Février 2022
Location de voitures ou de camping-cars
La location d’une voiture ou d’un camping-car à des fins d’usage ou de jouissance, sans personnel de service, utilisé sur le territoire suisse est imposable au taux normal de 7.7 %. C’est toujours le cas lorsque la voiture se trouve sur le territoire suisse au début de la location.
Cependant, si le véhicule est utilisé de manière prépondérante à l’étranger par le locataire, la location est exonérée de TVA. La preuve de l’utilisation à l’étranger doit être apportée par le bailleur au moyen de documents appropriés. Même si l’AFC n’indique pas la nature des documents nécessaires, il pourrait notamment s’agir de tickets de péage, d’une facture pour le transbordement du véhicule par ferry ou encore de justificatifs pour l’achat de carburant à l’étranger.
Le montant de la location n’est pas soumis s’il est prouvé que le véhicule se trouve à l’étranger au début de la location. Toutefois, si le véhicule a été acheminé du territoire suisse à l’étranger, par exemple, pour une course à vide, la location est imposable au taux normal de 7.7 %.