Location d'emplacements et de places de marché en plein air

Publié dans Actu-TVA N° 72 - Mars 2022

Location d’emplacements et de places de marché en plein air

Indépendamment du fournisseur de la prestation – collectivités publiques ou tiers – la location de places de marché et d’emplacements en plein air est exclue de TVA.

Cependant, si des prestations supplémentaires imposables sont fournies par le bailleur, par exemple la mise à disposition du matériel de stand, des raccordements à l’électricité ou à l’eau, plusieurs situations peuvent se présenter.

1. Lorsque la location est facturée séparément des prestations imposables, seules ces dernières sont imposables. Au taux de 7.7 % ou à 2.5 % pour l’eau amenée par conduite.
2. Si la location et les prestations imposables sont facturées globalement, le tout est exclu de TVA si la part de la location représente au moins 70 % du total.

Lorsque la location et les prestations imposables sont facturées globalement, mais que la part de la location représente moins de 70 % du total, il est possible de ne déclarer que les prestations imposables pour autant qu’il soit possible de prouver cette part au moyen de calculs internes fiables et qu’aucune mention de la TVA ne figure sur la facture.