Assujettissement obligatoire - Nouvelle limite

Publié dans Actu-TVA N° 83 / Décembre 2022

Assujettissement obligatoire – Nouvelle limite

Dès le 1^er janvier 2023, une nouvelle limite d’assujettissement de CHF 250'000.- (à l’échelle mondiale) est applicable pour les assujettis actifs dans certains secteurs d’activité.

Les bénéficiaires de cette nouvelle limite sont très précisément définis dans les directives de l’AFC publiées à la fin du mois de novembre 2022. Elles figurent ci-dessous de façon résumée.

Démarche pour la radiation et conséquences

Pour les assujettis concernés, qui réalisaient par année jusqu’à présent moins de CHF 250'000.- de recettes imposables, la radiation du registre des assujettis n’est pas automatique. Elle doit être sollicitée, par écrit sur le site Internet de l’AFC, au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de l’exercice. Pour une demande de radiation à fin décembre 2022, le délai sera à fin février 2023. Sans démarche spontanée, l’assujettissement subsiste à titre volontaire pour au moins une année.

La radiation peut entraîner des conséquences TVA pour les assujettis à la méthode effective qui devront, dans certains cas, établir un calcul de prestations à soi-même pour changement d’affectation à la date de la radiation. Pour les assujettis à la méthode des taux forfaitaires, il n’y a pas de conséquences TVA lors de la radiation (sauf exception dans le domaine immobilier).

Il est recommandé de s’adresser à une fiduciaire ou à un conseiller TVA afin examiner l’éligibilité à la nouvelle limite et pour déterminer les avantages et les inconvénients d’une radiation.