Procédure de remboursement

Publié dans Actu-TVA N° 89 / Mai 2023

Le délai impératif pour déposer une demande de remboursement de la TVA suisse supportée en 2022 par les entreprises dont le domicile ou le siège social est à l’étranger échoit le 30 juin 2023.

L’entreprise étrangère doit prouver sa qualité d’entrepreneur dans son pays, qui doit avoir signé un accord de réciprocité ou une convention avec la Suisse, et ne fournir aucune prestation sur le territoire suisse. Une seule demande par année est autorisée et la TVA à rembourser doit se monter au moins à CHF 500.- pour des dépenses justifiées par des factures conformes.

Seul un représentant domicilié en Suisse, au bénéfice d’une procuration de l’entreprise étrangère, peut dé-poser une demande accompagnée par des factures originales et des formulaires officiels.

Après examen par les services de l’AFC, le remboursement intervient dans les 180 jours qui suivent la ré-ception de la demande complète. Si ce délai est dépassé, l’AFC verse un intérêt rémunératoire dans la me-sure où l’État concerné accorde le même droit aux entreprises suisses.

D’autres informations figurent dans l’Info TVA 18 Procédure de remboursement.