Offices des poursuites et des faillites : que faut-il décompter ?

Publié dans Actu-TVA 106 / Février 2025

Durant la procédure de faillite ou de sursis concordataire, le décompte TVA s’établit selon les dispositions de la LTVA. Le débiteur assujetti peut déduire l’impôt préalable effectivement payé aux fournisseurs des prestations, pour autant que ces prestations soient utilisées dans le cadre d’activités entrepreneuriales donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (Info TVA 26 concernant le secteur Offices des poursuites et des faillites, ch. 4.4 et 5.2 ; Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 31.10.2024).