Intérêts négatifs - Définition de la pratique

Publié dans Actu-TVA N° 80 / Octobre 2022

Intérêts négatifs – Définition de la pratique

Dès qu’un contribuable réalise des recettes d’intérêt ou provenant du négoce de papiers-valeurs, il doit corriger sa déduction de l’impôt préalable puisque de telles recettes sont exclues de TVA. La correction n’est cependant nécessaire que si les recettes en question dépassent CHF 10'000.- par année et sont supérieures à 5 % du chiffre d’affaires global. Les bénéfices et les pertes non réalisés sur les cours ne doivent pas être pris en considération.

La correction, en raison de la double affectation de l’infrastructure administrative, peut être déterminée forfaitairement selon l’art. 66, let. d. de l’Ordonnance régissant la TVA. Dans sa pratique, l’AFC propose une correction forfaitaire de 0.02 % des recettes concernées. Pour CHF 50'000.- cela représente ainsi CHF 10.-.

La question des intérêts négatifs n’était cependant pas réglée dans les directives de l’AFC. Dans sa première définition de la pratique du 28 septembre 2022, il est maintenant admis que ces intérêts négatifs constituent une diminution des produits d’intérêts. Si les intérêts négatifs dépassent les produits d’intérêts, aucune correction n’est nécessaire.