Actu-TVA N° 80 / Octobre 2022
Publié dans Actu-TVA N° 80 / Octobre 2022
EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg – Modification de la pratique
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française ont conclu un accord, le 28 décembre 2017, relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse,
Selon la définition de sa pratique du 28 septembre 2022, l’AFC précise désormais que le secteur suisse de l’EuroAirport vaut territoire suisse.
Les prestations fournies dans le secteur suisse sont soumises à la TVA française.
Il s’agit plus particulièrement des prestations fournies par la société aéroportuaire ainsi que les livraisons relevant du domaine de la construction effectuées par d’autres entreprises avant le 28 décembre 2017.
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